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Droits et devoirs

Droits et devoirs

A l'issue de votre hospitalisation, votre dossier médical est conservé par l'Etablissement selon les dispositions prévues par la Loi du 04 Mars 2002 et du Décret du 29 Avril 2002. Selon l'Article L1110-4 du Code de la Santé Publique modifié par la Loi N°2002-203 du 04 Mars 2002, le patient a librement accès aux informations contenues dans son dossier.

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Accès à votre dossier médical

La demande s'effectue par courrier recommandé à l'attention du Directeur de la clinique avec une photocopie de votre carte d'identité et de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois.

En cas de demande du dossier médical, nous nous engageons à vous transmettre la photocopie des pièces du dossier dans les 8 jours ou dans les 2 mois, si le dossier date de plus de 5 ans.

Les principales règles juridiques relatives à la protection des mineurs et des majeurs sous tutelle sont appliquées selon la loi du 4 mars 2002.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

La Clinique des Minimes dispose d'un système informatique destiné à gérer le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, dans le strict respect du secret médical.

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements recueillis au cours de votre séjour, feront l'objet d'un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales en application de l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L 710-6 du code de la santé publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés, en particulier des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale, monsieur le Dr Jean-Jacques Barrault, directeur de l'information médicale.

Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l'ensemble de votre dossier médical. Articles 26-27-34 et 40 de la loi n°78- 71 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Commission de Relation avec les Usagers et Qualité de Prise en Charge (CRUQPC)

La loi du 4 mars 2002 et le décret n°2005-213 du 2 mars 2005 ont instauré la création, dans chaque établissement de santé public ou privé, d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. La CRUQPC permet d'associer les représentants des usagers au fonctionnement des établissements de santé.

En cas de problèmes majeurs non résolus, vous pouvez adresser une lettre au Directeur afin de saisir la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de l'établissement. Des représentants des usagers, membres d'associations, participent activement aux commissions.

Les médiateurs

Leur mission est de permettre de renouer le dialogue entre les professionnels et les usagers lorsque la confiance est rompue et/ou d'apporter des explications dans le cadre de conflits où une rencontre paraît difficile. La saisie de l'un ou de l'autre est fonction du motif de réclamation de l'usager. Ce sont les médiateurs qui ont à assurer le traitement de cette réclamation. Ils ne sont pas là pour trouver une solution entre les parties, mais pour rétablir un dialogue rompu, restaurer une confiance perdue. Conformément au décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique, le représentant légal de l'établissement désigne le médiateur médecin et non médecin de l'établissement.

  • Médiateur médical: Dr Michael Piwowarczyk
  • Médiateur non-médical: Mme Marie Goncalves - Directrice des Soins Infirmiers

Liste des représentants des usagers

Les représentant des usagers au sein de la CRUQPC sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), parmi les personnes proposées par les associations agrées, conformément au premier alinéa de l'article L. 1112-83 du code de la santé publique (CSP).

  • Madame Ginette Arias (Titulaire) - Association France Alzheimer 31
  • Madame Marie-Christine Jacolin (Titulaire) - Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques
  • Madame Ségolaine de La Fage (Titulaire) - Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques

Personne de Confiance

En application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment de son article L.1111-6, le patient peut désigner une personne de confiance qui sera consultée dans l'hypothèse où ce même patient serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Le formulaire de la personne de confiance est disponible à l'accueil de l'établissement.

Directives Anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « Directives Anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi le cas où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté.(art.L1111-17 CSP). Renseignez vous auprès de l'infirmière référente du service.

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La Clinique des Minimes propose des Soins de Suite et de Réadaptation dédiés aux personnes âgées polypathologiques dépendantes ou à risques de dépendance.

Nous développons une prise en charge globale pluridisciplinaire fondée sur un accueil et un accompagnement humanisé en lien avec les différents acteurs de la filière de soins. La démarche qualité et la prévention des risques sont au cœur du projet de l’établissement afin de réaliser les soins dans des conditions de qualité et de sécurité optimales.

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